T. com. 2202, 1 juill. 2026, n° 2026002158

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002158

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 01/07/2026

DEMANDEUR(S)

: SELARL [S] & Associés

(Me Sophie GAUTIER)

[Adresse 1]

[Localité 1]

REPRESENTANT(S) :

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER

: Maître Jacques PATY

[X] : Groupe Colas Services (SAS).

ATTENDU que par jugement en date du 21 JANVIER 2026, la SAS Groupe Colas Services, ayant une activité d'acquisition, de souscription et de gestion de droits sociaux, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en procédure de [X].

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant, la SELARL [S] & Associés (Me [Z] [S]), Administrateur Judiciaire et la SELARL TCA (Me [W] [E]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ordonné la période d'observation prévue à l'Article L 621-136 du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'Audience du

01 JUILLET 2026

où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Eric PERRO et Monsieur Alain PIERRES, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

Monsieur Romain COLAS, Président du Groupe Colas Services assisté de Maître Catherine AUFFRAY, Avocate,

Monsieur [Y] de la SARL LMSN, contrôleur,

Maître [Z] [S], Administrateur Judiciaire,

Maître [W] [E], Mandataire Judiciaire,

Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire.

ATTENDU que Maître [Z] [S] expose que le sort de la société est lié à celui de la société d'exploitation la SAS GROUPE COLAS ASSISTANCE,

QUE le passif déclaré de la société s'élève à 1.036.327,68 €,

QUE la trésorerie, au 29 juin 2026, était de 4.910,95 €,

QUE Maître [Z] [S] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois.

ATTENDU que Maître [W] [E] rappelle qu'en l'absence de salarié les AGS ne sont pas intervenus et émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour 6 mois afin de pouvoir procéder à la vérification du passif.

ATTENDU que Monsieur le Contrôleur rappelle les termes du courrier qu'il a adressé à Maître [Z] [S] sollicitant différents renseignements concernant notamment les opérations de fusion intervenues lors de la création de la société GROUPE COLAS ASSISTANCE,

Qu'il est rappelé au Contrôleur, son rôle dans le cadre de la procédure d'une procédure de Sauvegarde.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne également un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

PAR CES MOTIFS :