T. com. 2401, 1 juill. 2026, n° 2026L00146

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

A L'AUDIENCE DU 1er juillet 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par Mme J SOUBZMAIGNE suite aux débats en date du 1er juillet 2026 en chambre du conseil du Tribunal composé de : Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE et M. G MALAURIE juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier.

Le juge commissaire ayant fait au préalable un rapport écrit.

Le Mandataire judiciaire et la SARL LE QUATRE SAISONS ont été entendus préalablement en leur rapport et observations.

Le Ministère Public ayant fait part de ses réquisitions écrites.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 6 mai 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL LE QUATRE SAISONS [Adresse 1] [Localité 1]

Attendu que tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : M. [U] [Y] au nom de la SELARL DE KEATING Mandataire judiciaire et M. [O] [A] gérant assisté de M. [G] [C]

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SARL LE QUATRE SAISONS un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,

Qu'il y a lieu de faire application des articles L.631-15 du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application des articles L.631-15 du Code de Commerce,

Décide la poursuite de la période d'observation de la SARL LE QUATRE SAISONS en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, pour une période de 4 mois avec poursuite de l'activité Dit que la SARL LE QUATRE SAISONS et le représentant des salariés seront invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le

2 septembre 2026 à 10 heures 20

Dit que la SARL LE QUATRE SAISONS devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire et à M. [F] [Z], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.631-19 et L626-5 du Code de Commerce,

Dit que conformément à l'article L.631-15. Il du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Minute signée par Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, et par Mme GRONAS C, Commis Greffier.