T. com. 2501, 24 juin 2026, n° 2026000836
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° rôle : 2026 000836
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON
JUGEMENT DU 24/06/2026
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
PARTIES EN CAUSE :
Entre : SELARL [M] ASSOCIES [Adresse 1] Comparant en la personne de Maître [P] [M], Liquidateur Judiciaire,
Et : SARL [Adresse 2] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL 24/06/2026 ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Eric VOUILLOT JUGES : Monsieur Cédric GOMEZ MONTIEL et Monsieur Philippe DELBOS Assistés lors des débats, par : Maître Marie-Anne BORON, Greffier associé
Attendu que par jugement en date du 22/03/2023 le Tribunal de Commerce de BESANCON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL [Adresse 3].
Attendu que Monsieur [J] [Z] a été désigné en qualité de Juge-Commissaire et SELARL [M] ASSOCIES Liquidateur.
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé à 24 mois à compter du 22/03/2023 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ; qu'en date du 05/03/2025 le tribunal a prolongé le délai de clôture de 1 an ; qu'en date du 18/02/2026 le tribunal a prolongé le délai de clôture de 6 mois.
Attendu que suivant requête en date du 23/06/2026, SELARL [M] ASSOCIES demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger la clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 1 an.
Rôle n°2026 000836
Attendu que SELARL [M] ASSOCIES expose : des procédures et des opérations de clôture en cours.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux prescriptions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à SELARL [M] ASSOCIES, liquidateur, un nouveau délai de 1 an, dans le cadre de la procédure de la SARL [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 909 066 532, pour présenter sa requête en clôture.
Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 26/05/2027 à 10:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BESANCON à la date du 24/06/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Monsieur Eric VOUILLOT, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Maître Marie-Anne BORON, Greffier Associé.
Le Greffier Maître Marie-Anne BORON
Le Président.
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