T. com. 2501, 24 juin 2026, n° 2026000838
Vérifier : T. com. 2501, 24 juin 2026, n° 2026000838 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° rôle : 2026 000838
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON
JUGEMENT DU 24/06/2026
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
PARTIES EN CAUSE :
Entre : SELARL [M] ASSOCIES [Adresse 1] Comparant en la personne de Maître [J] [M], Liquidateur Judiciaire,
Et : SAS ENTREPRISE INVERNIZZI [Localité 1] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL 24/06/2026 ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Eric VOUILLOT JUGES : Monsieur Cédric GOMEZ MONTIEL et Monsieur Philippe DELBOS Assistés lors des débats, par : Maître Marie-Anne BORON, Greffier associé
Attendu que par jugement en date du 14/04/2021 le Tribunal de Commerce de BESANCON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS ENTREPRISE [Adresse 2].
Attendu que Monsieur [F] [K] a été désigné en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [M] ASSOCIES Liquidateur et la SELARL AJRS en qualité d'Administrateur Judiciaire.
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé à 24 mois à compter du 14/04/2021 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée.
Attendu que suivant requête en date du 23/06/2026, SELARL [M] ASSOCIES demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger la clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 6 mois.
Attendu qu'à l'audience, la SELARL [M] ASSOCIES demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger la clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.
Attendu que SELARL [M] ASSOCIES expose : des procédures de vérifications du passif chirographaire et des opérations de clôture sont en cours.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la demande, laquelle répond aux prescriptions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à SELARL [M] ASSOCIES, liquidateur, un nouveau délai de 12 mois, dans le cadre de la procédure de la SAS ENTREPRISE INVERNIZZI, - 25300 [Adresse 3] Cluse-et-Mijoux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 702 820 770, pour présenter sa requête en clôture.
Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 26/05/2027 à 10:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BESANCON à la date du 24/06/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Monsieur Eric VOUILLOT, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Maître Marie-Anne BORON, Greffier Associé.
Le Greffier Maître Marie-Anne BORON
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.