T. com. 2401, 1 juill. 2026, n° 2026P00071
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 1er juillet 2026
N° PCL : 2026J00068 SAS TWIN INVEST&CONSEIL
DEBITEUR
SAS TWIN INVEST&CONSEIL [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 891 500 365 N° de gestion 2020 B 474 Représentant légal : M. [Y] [T] [F] [U] Président non comparant représenté par M. [S] [Q]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 1er juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges
Délibéré par les mêmes Juges
Prononcée à l'audience publique du 1er juillet 2026 où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier
En date du 24 juin 2026, M. [S] [Q] au nom de M. [Y] [T] [F] [U] Président de la SAS TWIN INVEST&CONSEIL dont le siège est à [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de la société
La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 1er juillet 2026.
M. [S] [Q] au nom de M. [Y] [T] [F] [U] Président de la SAS TWIN INVEST&CONSEIL a comparu et expliqué les motifs de la déclaration de cessation des paiements.
SUR CE
Attendu que la SAS TWIN INVEST&CONSEIL est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 891 500 365 - 2020 B 474 et exerce une activité de Import, export, conseil, commercialisation et distribution, achat-vente, négoce de tous produits alimentaires et non alimentaires, activités de déstockage, produits neufs et occasion, lots de toutes natures.
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;
Attendu qu'au vu des pièces déposées, la SAS TWIN INVEST&CONSEIL aurait un passif échu et exigible de 14 300 € et aucun actif disponible pour y faire face, il apparaît qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'à l'audience, M. [S] [Q] a déclaré que la société n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible depuis plus de deux ans, il conviendra donc de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 2 janvier 2025, la limite légale pour faire remonter cette date étant de 18 mois ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible du fait de l'arrêt de l'activité, que
l'actif de la débitrice ne comprend pas de bien immobilier et que son chiffre d'affaires est largement inférieur à 750 000 € et qu'elle n'avait pas de salarié au cours des six derniers mois précédant l'audience
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère public ayant fait des réquisitions écrites
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions des articles L 641-2, L644-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SAS TWIN INVEST&CONSEIL sans continuation d'activité
Désigne M. [N] [Z] en qualité de Juge Commissaire
Désigne la SELARL [W] [Adresse 2] prise en la personne de Me [R] [K] [W] en qualité de liquidateur
Fixe provisoirement au 2 janvier 2025, la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de la SAS TWIN INVEST&CONSEIL, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation en vue du maintien de la procédure dans le cadre des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Dit que s'il y a lieu le liquidateur déposera au Greffe l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens de la débitrice conformément aux dispositions des articles L644-3 et R644-2 et suivants du Code de Commerce, dans le délai de trois mois à compter du terme du délai de déclaration des créances
Désigne la SELARL [D] Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme GRONAS C, Commis Greffier
Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente.
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