T. com. 3302, 25 juin 2026, n° 2025F00847
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 25 JUIN 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 6ème Chambre -
N° RG : 2025F00847
SAS MICRONOR C/ SAS PHOTONIS FRANCE
DEMANDERESSE
SAS MICRONOR, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [H], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [W], Avocat au Barreau de Paris, membre de la SEL G.D.S.A. - [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
SAS PHOTONIS FRANCE, [Adresse 3]
comparaissant par Maître Laura JACQMIN, Avocat à la Cour
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 25 juin 2026, tenue par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRÍGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 2 mai 2025 à la requête de la société MICRONOR SAS à l'encontre de la société PHOTONIS FRANCE SAS pour l'audience du 24 juin 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00847.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 25 juin 2026.
A cette audience et par conclusions déposées au Greffe le 24 juin 2026, la société MICRONOR SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
A l'audience, la société PHOTONIS FRANCE SAS accepte ce désistement à l'audience.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société MICRONOR SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société MICRONOR SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société PHOTONIS FRANCE SAS,
Donne acte à la société PHOTONIS FRANCE SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance de la société MICRONOR SAS sur l'assignation délivrée à la société PHOTONIS FRANCE SAS enrôlée sous le numéro 2025F00847,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société MICRONOR SAS conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
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