T. com. 3302, 25 juin 2026, n° 2026F00429
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 25 JUIN 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre -
N° RG : 2026F00429
SARL ACTENE C/ SAS FRANCE ROL
DEMANDERESSE
SARL ACTENE, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [U], Avocat au Barreau de Bergerac, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
SAS FRANCE ROL, [Adresse 3]
comparaissant par Maître Myriam VINCENS-HOUREZ, Avocat à la Cour
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 25 juin 2026, tenue par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 23 février 2026 à la requête de la société ACTENE SARL à l'encontre de la société FRANCE ROL SAS pour l'audience du 17 mars 2026 enrôlée sous le numéro 2026F00429.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 25 juin 2026.
A cette audience et par courriel adressé au Greffe le 23 juin 2026, la société ACTENE SARL demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience, la société FRANCE ROL SAS accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société ACTENE SARL.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société ACTENE SARL de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société FRANCE ROL SAS,
Donne acte à la société FRANCE ROL SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société ACTENE SARL sur l'assignation délivrée à la société FRANCE ROL SAS enrôlée sous le numéro 2026F00429,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société ACTENE SARL conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
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