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T. com. 3302, 24 juin 2026, n° 2026L03061


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Date
24/06/2026
Numéro
2026L03061
Lieu / cour
3302
Chambre
MERCREDI
MàJ source
2026-07-04
Id
6a48f0c393c619cd1f4fbfca

Texte de la décision

3,829 caractères

DU MERCREDI 24 JUIN 2026

ROLE N° 2026L03061 – 2025L05502

GREFFE N° 2025J00920

JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE

ETABLISSEMENT DUPLACEAU SASU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
* Jean SIMON, Jean-Yves DUPUY, Juges,

qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 24 juin 2026,

le Ministère Public ayant été avisé,

et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 25 juin 2025, e Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ETABLISSEMENT DUPLACEAU SASU, identifiée sous le n° 986 720 357 RCS BORDEAUX ([Immatriculation 1]), dont le siège social est situé à CAPBRETON (40130), Lotissement N10 du ZA les Deux P, exerçant une activité, en France et à l'étranger selon tout mode de distribution boucherie charcuterie traiteur et plats cuisine au détail fabrication vente de conserves et plats cuisines en gros Demis gros et détail, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 10 septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 10 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 25 décembre 2025 avec convocation à l'audience du 10 décembre 2025,

Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 25 juin 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 14 janvier 2026,

L'affaire appelée aux audiences du 14 janvier 2026 et du 6 mai 2026 a été renvoyée à celle du 24 juin 2026,

La société ETABLISSEMENT DUPLACEAU SASU a présenté à Monsieur [J] [F], le Procureur de la République une requête par laquelle demandait une prolongation exceptionnelle de la période d'observation et la poursuite de l'activité,

Le Ministère Public requiert une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 45 jours,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

A la barre,

La SELARL EKIP', ès qualités d'administrateur judiciaire, prise en la personne de Madame [R] [O], munie d'un pouvoir, donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

La société ETABLISSEMENT DUPLACEAU SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître Patrick TRASSARD, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,

Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,

Il résulte de ce qui précède qu'un projet de plan de redressement est envisagé et un délai supplémentaire est donc nécessaire, il y a lieu en conséquence de prolonger exceptionnellement la période d'observation.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Prolonge exceptionnellement, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 10 août 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 29 juillet 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le

MERCREDI VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.

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