T. com. 3302, 24 juin 2026, n° 2026L01759

DU MARDI 24 JUIN 2026

ROLE N° 2026L03060 - 2025L05503

GREFFE N° 2025J00921

JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE

ALAIN MARTIN LES CONSERVES DU [T] SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Jean SIMON, Jean-Yves DUPUY, Juges,

qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 24 juin 2026,

le Ministère Public ayant été avisé,

et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 25 juin 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ALAIN MARTIN LES CONSERVES DU [T] SARL, identifiée sous le n° 401 455 555 RCS BORDEAUX (1995 B 1261), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de fabrication de conserves alimentaires commercialisation de produits alimentaires ou services, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 10 septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 10 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 25 décembre 2025 avec convocation à l'audience du 10 décembre 2025,

Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 25 juin 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 14 janvier 2026,

L'affaire appelée aux audiences du 14 janvier 2026 et du 6 mai 2026 a été renvoyée à celle du 24 juin 2026,

La société ALAIN MARTIN LES CONSERVES DU [T] SARL a présenté à Monsieur [L] [G], le Procureur de la République une requête par laquelle demandait une prolongation exceptionnelle de la période d'observation et la poursuite de l'activité,

Le Ministère Public requiert une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 45 jours,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

A la barre,

La SELARL EKIP', ès qualités d'administrateur judiciaire, prise en la personne de Madame [B] [N], munie d'un pouvoir, donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

La société ALAIN MARTIN LES CONSERVES DU [T] SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître Patrick TRASSARD, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,

Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,

Il résulte de ce qui précède qu'un projet de plan de redressement est envisagé et un délai supplémentaire est donc nécessaire, il y a lieu en conséquence de prolonger exceptionnellement la période d'observation.

PAR CES MOTIFS