T. com. 3501, 5 mai 2026, n° 2026R00030
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Texte de la décision
[Localité 1]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience des référés du 05/05/2026
Ordonnance rendue le 05/05/2026 par M. William DIGNE, Juge au Tribunal de Commerce de Rennes, agissant en qualité de Juge des référés, qui a signé la minute assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière,
ENTRE :
SAS [Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Céline DENIS ([Localité 3])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SARL SARL [Localité 4] La Poinçonnière [Localité 5]
non comparant
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Par acte en date du 11 mars 2026, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 20 mars 2026 sous le numéro 2026R00030.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,
Attendu que conformément à l'article 384 du CPC :
« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles par le décès d'une partie»
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
PAR CES MOTIFS
Nous, M. William DIGNE, Juge au Tribunal de Commerce de Rennes, agissant en qualité de Juge des référés, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière, statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,
Donnons acte à SAS BLANCHARD AGRICULTURE de son désistement d'instance et d'action,
Liquide les dépens à 30,71 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC.
LE JUGE DES REFERES W. DIGNE
LA GREFFIERE.
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