T. com. 4002, 26 juin 2026, n° 2026001213
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001213
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
DECISION DE RADIATION DU 26/06/2026
DEFENDEUR (S) : [O] [D] [Adresse 1]) : non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE ET DU PRONONCE PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY, vice-présidente
JUGES : Mme Isabelle GAILLARD Mme Karine BRETTES
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public, présent à cette audience
DECISION DE RADIATION
VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
LE TRIBUNAL SE DECLARE DESSAISI A COMPTER DE CE JOUR DE LA PRESENTE AFFAIRE (DEFAUT DE DILIGEANCE : NON COMPARUTION)
CONDAMNE LE DEFENDEUR AUX DEPENS, LIQUIDES A LA SOMME DE 63€94
AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE LE 26/06/2026.
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