T. com. 4002, 26 juin 2026, n° 2025002947

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002947

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

DECISION DE RADIATION DU 26/06/2026

REPRESENTANT(S) : [S] [P], non comparant

DEFENDEUR (S) : DHC J&O (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : [Y] [Z], non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE ET DU PRONONCE PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY, vice-présidente

JUGES : Mme Isabelle GAILLARD Mme Karine BRETTES

GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public, présent à cette audience

DECISION DE RADIATION

VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

LE TRIBUNAL SE DECLARE DESSAISI A COMPTER DE CE JOUR DE LA PRESENTE AFFAIRE (DEFAUT DE DILIGENCE DES PARTIES : NON COMPARUTION)

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS

DIT QUE LES FRAIS DE LA PRESENTE PROCEDURE SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 110,95 €[K]

AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE LE 26/06/2026.