T. com. 4101, 26 juin 2026, n° 2026001440
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 26 JUIN 2026
N° de rôle : 2026 001440
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 26 juin 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Demanderesse :
URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparante en la personne de Mme [I] d'une part,
Défendeur:
[Z] [O] [Adresse 2] Non comparante d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président : Juges : Greffier :
Hervé GRUMEAU Emmanuel COURAUD et Guillaume PAUTOUT Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
L'URSSAF a déposé au greffe une requête en assignation en date du 28 avril 2026 d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la : SAS [Z] [O] [Adresse 2]
A l'audience de ce jour, L'URSSAF déclare se désister de sa demande, l'entreprise ayant demandé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société SAS [Z] [O] en date du 11 mai 2026.
En conséquence, elle se désiste de sa demande.
Il y a lieu dès lors de lui en donner acte, et de prononcer le retrait du rôle de cette affaire,
Par ces motifs :
Le Tribunal, jugeant publiquement, et par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement de l'URSSAF
Constate l'extinction de l'instance en cours
Constate son dessaisissement,
Ordonne la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours,
Dit que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les frais seront supportés par la demanderesse,
Et le présent jugement a été signé par M.GRUMEAU, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
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