T. com. 4002, 26 juin 2026, n° 2025000471
Vérifier : T. com. 4002, 26 juin 2026, n° 2025000471 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000471
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
DECISION DE RADIATION DU 26/06/2026
DEMANDEUR (S) : 1/DOMAINE HIPPIQUE DE CAHYANE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
2/[Localité 2] (SARL) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : 1/2-ME PERROGON AVOCATE AU BARREAU DE LIBOURNE
DEFENDEUR (S) : DHC J&O (SARL) [Adresse 3]
REPRESENTANT(S) : [O] [V], non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE ET DU PRONONCE PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY, vice-présidente
JUGES : Mme Isabelle GAILLARD Mme Karine BRETTES
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public, présent à cette audience
DECISION DE RADIATION
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour de la présente affaire en raison du défaut de diligence des parties (non comparution) et de l'absence d'évolution de la situation depuis l'enrôlement pour l'audience du 14/02/2025
Condamne le demandeur aux dépens
Dit que les frais de la présente procédure, sont liquides à la somme de 158,74 €uros
Ainsi fait et prononce à l'audience publique le 26/06/2026.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.