T. com. 4002, 26 juin 2026, n° 2026000728
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000728
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
DECISION DE JONCTION DU 26/06/2026
DEFENDEUR (S) : AUTO SAM 40 (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : [N] [F] [A] [W], non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY, vice-présidente
JUGE(S) : Mme Isabelle GAILLARD Mme Karine BRETTES
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.
DECISION DE JONCTION
LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026 000728 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026000813
EMPLOI LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE PROCEDURE
AINSI FAIT ET PRONONCE LE 26/06/2026
Signé électroniquement par Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier.
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