T. com. 4002, 26 juin 2026, n° 2026000631
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000631
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 26/06/2026
DEMANDEUR(S) : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [Z] [T] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Madame [B] [R], collaboratrice dûment mandatée
DEFENDEUR(S) : WBP (SARL) [Adresse 2] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : DE OLIVEIRA BOAVIDA [E], Jorge Me EGLEM Joris, avocat au Barreau de Bayonne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY, vice-présidente
JUGES : Mme Isabelle GAILLARD Mme Karine BRETTES
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.
N.A.C. : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)
Par requête en date du 19/02/2026, la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [Z] [T], ès qualités, sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce
Sur ce, après un renvoi, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil de ce jour :
* la société WBP a comparu, représentée par Me EGLEM Joris, avocat au Barreau de Bayonne
* la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [Z] [T], ès qualités, a comparu, représentée par Madame [B] [R], collaboratrice dûment mandatée
Le juge-commissaire avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil
En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire
Sur ce, le Tribunal :
L'article 385 du Code de procédure civile dispose que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. »
L'article 395 du CPC dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir au moment où le demandeur se désiste. »
Le demandeur déclare se désister de sa demande
Il convient en conséquence, de prendre acte du désistement d'instance de la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [Z] [T], ès qualités
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions
Les parties dûment convoquées et entendues
Prend acte du désistement d'instance de la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [Z] [T], ès qualités
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
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