T. com. 4101, 26 juin 2026, n° 2026001593
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 26 JUIN 2026
N° de rôle : 2026 001593
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 26 juin 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SARL FRANCE EXPERT SECURITE [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de sa dirigeante Mme [E] d'une part,
En présence de :
Maître [R] [O] [Adresse 2] Mandataire judiciaire, d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Emmanuel COURAUD et Guillaume
PAUTOUT
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement du 11/05/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL FRANCE EXPERT SECURITE [Adresse 3]
La vente et la location d'alarmes et de matériels destinés à lutter contre les incendies et plus généralement de tout produit ayant trait à la sécurité,
N° SIREN : 431 434 034
a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [R] [O],
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que la SARL FRANCE EXPERT SECURITE n'est pas en capacité de fournir les bilans de 2024 et 2025.
Cependant, ceux de 2022 et 2023 ont été fourni et démontre une perte de 69.000,00€ en 2022 et 65.000,00 € en 2023.
Le passif déclaré à ce jour est d'environ 200.000, 00€.
Maître [O] souhaite des explications sur les données chiffrées communiquées par la comptable de la société. En l'état, la rentabilité de la SARL France EXPERT SECURITE ne peut être démontrée.
La comptable reconnait s'être trompée lorsqu'elle a établi le prévisionnel mais indique que la société pourra être rentable sur du long terme.
Mme [E] ajoute avoir un carnet de commandes rempli et que la clientèle reste fidèle aux dirigeants.
Le tribunal, au vu de ce qui précède, demande à Mme [E] qu'il soit fourni des éléments comptables fiables et précise que pour qu'un plan puisse être envisagé, un résultat net de 60.000,00€ est nécessaire
Le tribunal autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 11/11/2026 avec rappel de l'affaire le 18/09/2026,
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public avisé, Autorise le maintien de la période d'observation de :
SARL FRANCE EXPERT SECURITE [Adresse 3],
La vente et la location d'alarmes et de matériels destinés à lutter contre les incendies et plus généralement de tout produit ayant trait à la sécurité, N° SIREN : 431 434 034
jusqu'au 11/11/2026 avec rappel de l'affaire le 18/09/2026,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
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