T. com. 4101, 26 juin 2026, n° 2026001586
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 26 JUIN 2026
N° de rôle : 2026 001586
LE TRIBUNAL :
Le tribunal de commerce de Blois, siégeant dite ville a, par mise à disposition au greffe le 26 juin 2026 rendu le jugement dont la teneur suit :
ENTRE :
URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparante en la personne de Mme [H] d'une part,
ET :
[Adresse 2] [Localité 2] Non comparante d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Faits et procédure :
L'URSSAF a déposé au greffe une requête en assignation en date du 11 mai 2026 aux fins d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de La SARL JMR RENOVATION [Adresse 3] [Localité 2]
A l'audience de ce jour, l'URSSAF déclare que l'entreprise a soldé la totalité de ses cotisations et s'est engagée à régulariser les frais de justice.
Et qu'en conséquence elle se désiste de sa demande.
Il y a lieu dès lors de lui en donner acte, et de prononcer le retrait du rôle de cette affaire,
Par ces motifs :
Le Tribunal, jugeant publiquement, et par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement de l'URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1]
Constate l'extinction de l'instance en cours
Constate son dessaisissement,
Ordonne la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours,
Dit que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les frais seront supportés par la demanderesse,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
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