T. com. 4101, 26 juin 2026, n° 2026002462

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 26/06/2026

N° de rôle : 2026 002462

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 26/06/2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

Mme [H] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

: Hervé GRUMEAU

Juges

: Emmanuel COURAUD et Guillaume PAUTOUT

Greffier

: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions de l'article L.681-1 du Code de Commerce :

Mme [H] [M] [Adresse 2]

a fait au Greffe de ce Tribunal, une demande d'ouverture de procédure de surendettement,

Mme [H] [M] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présentée,

Mme [H] [M] a déclaré être inscrite au répertoire SIRENE sous le n° 91283463700015,

Mme [H] [M] expose qu'elle n'a aucune dette professionnelle mais demande à pouvoir bénéficier d'une procédure de surendettement ayant uniquement des dettes personnelles,

Le Tribunal constate que la demanderesse apparaît de bonne foi et qu'au vu des articles L.681-21° et 2° du code de commerce et L.711-1 du code de la consommation, Mme [H] [M] n'a déclaré aucune dette à caractère professionnel et a précisé que son activité d'entrepreneur individuel fonctionne bien ; que son passif est constitué exclusivement de dettes personnelles et que les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du code de commerce ne sont pas réunies,

Qu'il convient, dès lors, de renvoyer l'affaire devant la commission de surendettement,

Par ces motifs :