T. com. 4901, 1 juill. 2026, n° 2026002694

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002694

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS

AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 01/07/2026

DEMANDEUR(S):

BNP PARIBAS (SA)

[Adresse 1]

[Localité 1]

REPRESENTANT(S) :

Maître [C] [M] - AVOCONSEIL

Me [P] [J] - [B]

DEFENDEUR(S):

M. [X] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 2]

REPRESENTANT(S):

Ne comparaissant pas

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT :

JUGES :

M. Dominique RISTORI

M. Jean-Marie GODARD

M. Laurent MARBACH

GREFFIER LORS DES DEBATS : Me Raphaël PAILLÉ

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 09/03/2026, la société BNP PARIBAS SA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, a fait assigner Monsieur [Y] [X], devant le Tribunal de commerce d'Angers, aux fins de la voir condamner au paiement des sommes de :

693.977,28 € au titre du billet à ordre, ainsi ventilé :

Capital restant dû : 600.000 €
* Intérêts au taux EURIBOR 3 mois arrêtés au 15/05/2025 : 93.977,28 €

4.000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et les entiers dépens de l'instance.

Lors de l'audience publique du 03/06/2026, la société BNP PARIBAS a com paru, représentée par son conseil. Un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé par le commissaire de justice, Monsieur [Y] [X] n'a donc pas com paru et ne s'est pas fait représenter.

L'affaire a été retenue et mise en délibéré au 01/07/2026.

MOTIVATION

Attendu que la société BNP PARIBAS justifie sa créance par Convention de trésorerie au titre du billet à ordre

Courrier de renouvellement de crédit de trésorerie a dressé à BNP PARIBAS (31/03/2022)

Billet à ordre de 600.000€

Av is de parution au BODACC des jugements d'ouverture d'un e procédure de RJ de la société SOLUMAT DU PAYS D'[Localité 3] (21/10/2022) et de la conversion en LJ (25/11/2022)

LRAR de BNP PARIBAS a dressée à la SELARL DELAERE & ASSOCIES de déclaration de créances (09/12/2022)

LRAR de BNP PARIBAS adressé à M. [Y] [G] (09/05/2023)

Notification de créances admises (15/10/2024)

LRAR de BNP PARIBAS adressé à M. [Y] [G] (25/01/2024 et 15/05/2025)Décomptes arrêtés au 15/05/2025 et 15/02/2026 ;

Que ces pièces sont aptes à établir le bien fondé de la demande, à laquelle il convient de faire droit, d'autant que totalement défaillante dans le cadre de la présente procédure, la société n'a fait valoir aucun argument au soutien de sa carence, ni aucune contestation concernant les sommes réclamées ;

Que succom bant, la société dev ra supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile ; qu'elle sera, en outre, con damnée à payer une som me de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, le tout sous exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS