T. com. 4901, 1 juill. 2026, n° 2026006491
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 006491
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 01/07/2026
DEMANDEUR(S):
LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT(S) :
Maître [L] [G] - AVOCONSEIL
Me MIGAUD Guillaume - ABM DROIT & CONSEIL
DEFENDEUR(S):
BADALING (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 2]
REPRESENTANT(S):
DEFAUT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT :
JUGES :
M. Dominique RISTORI
M. Jean-Marie GODARD
M. Laurent MARBACH
GREFFIER LORS DES DEBATS : Me Raphaël PAILLÉ
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit de com missaire de justice en date du 15/05/2026, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, a fait assigner la société BADALING SARL, prise en la personne de son représentant légal, devant le Tribunal de com merce d'Angers, aux fins de la voir condamner au paiement des sommes de :
15.499,44 € et ce avec intérêts égal au taux applique par la BCE à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (Article L.441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 04/09/2025 ;
2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et les entiers dépens de l'instance ;
Ainsi que :
Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Ordonner la restitution par la société BADALING du matériel objet du contrat et ce sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la date de l'assignation ;
Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision non obstant appel et sans constitution de garantie.
Lors de l'audience publique du 03/06/2026, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a comparu, représentée par son conseil. Un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé par le commissaire de justice, la société BADALING n'a donc pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
L'affaire a été retenue et mise en délibéré au 01/07/2026.
MOTIVATION
Attendu que la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS justifie sa créance par :
Kbis
Contrat de location
Procès-verbal de conformité
Facturefournisseur
Facture unique de loy er
LRAR du 04.09.2025 valant résiliation + AR ;
Que ces pièces sont aptes à établir le bien fondé de la demande, à laquelle il convient de faire droit, d'autant que totalement défaillante dans le cadre de la présente procédure, la société BADALING n'a fait valoir aucun argument au soutien de sa carence, ni aucune contestation concernant les sommes réclamées ;
Que succom bant, la société BADALING devra supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile ; qu'elle sera, en outre, condamnée à payer une som me de 700,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, le tout sous exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré, statuant en audience publique, parjugement réputé contradictoire et en premier ressort, le Tribunal :
Déclare
la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, agissant pour suites et diligences de son représentant légal, recevable et bien fon dée en ses dem andes. En conséquence :
Condamne
la société BADALING SARL, prise en la personne de son représentant légal, à pay er à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme en principal de 15.499,44€ et ce avec intérêts égal au taux applique par la BCE à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (Article L.441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 04/09/2025 ;
Ordonne l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343 -2 du code civil ;
Ordonne
la restitution par la société BADALING du matériel objet du contrat et ce sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la date de l'assignation soit le 15/05/2026;
Condamne
la société BADALING à payer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la som me de 700,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne
la société BADALING aux dépens de la présente instance conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, y compris les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 54,37 € TTC ;
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi prononcépubliquement le 01/07/2026 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de commerce d'Angers, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du Code de procédure civile ; Signé par :
Le Greffier
Le Président.
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