T. com. 4901, 1 juill. 2026, n° 2026006048
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 006048
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 01/07/2026
GREFFIER LORS DES DEBATS : Me Raphaël PAILLÉ
[…]
EXPOSE DU LITIGE
Par exploits de commissaire de justice en date du 07/04/2026, la société SOCIETE GENERALE SA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, a fait assigner la société MC Design SAS, ainsi que M. [U] [F] et Mme [M] née [H] épouse [F], en leur qualité de cautions solidaires, devant le Tribunal de commerce d'Angers, aux fins de condamner :
Solidairement la société MC DESIGN et de Monsieur [U] [F] et Madame [M] [H], chacun ès qualités de cautions solidaires de ladite société sur le fondement des articles 1103 et 2288 du code civil et des stipulations contractuelles à pay er à la SOCIETE GENERALE au titre du dossier n°2502251573, la somme de 22.203,17 € assortie des intérêts au taux de 8,80 % (art 15 du contrat) à compter du 09/05/2025, date de déchéance du terme,
Solidairement la société MC DESIGN et de Monsieur [U] [F] et Madame [M] [H], chacun ès qualités de cautions solidaires de ladite société à la somme de 1.500,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et les entiers dépens de l'instance.
Lors de l'au dience publique du 03/06/2026, la société SOCIETE GENERALE a com paru, représentée par son conseil. Régulièrement assignées à personne, la société MC Design, Monsieur [U] [F] et Madame [M] [H] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
L'affaire a été retenue et mise en délibéré au 01/07/2026.
MOTIVATION
Attendu que la société SOCIETE GENERALE justifie sa créance par :
Décompte de créance
Contrat de prêt
Actes de caution nement et fiches de renseignements
Tableau d'amortissement
Mises en dem eure des 04/04/2025 et 15/05/2025
Courriers du 13/10/2025 ;
Que ces pièces sont aptes à établir le bien fondé de la demande, à laquelle il convient de faire droit, d'autant que totalement défaillante dans le cadre de la présente procédure, la société MC Design n'a fait valoir aucun argument au soutien de sa carence, ni aucune contestation concernant les sommes réclamées ;
Que succom bant, la société MC Design devra supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile ; qu'elle sera, en outre, condamnée à pay er une somme de 650,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, le tout sous exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, le Tribunal :
Déclare
la société SOCIETE GENERALE SA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, recevable et bien fondée en ses demandes. En conséquence :
Condamne
solidairement la société MC DESIGN et de Monsieur [U] [F] et Madame [M] [H], chacun ès qualités de cautions solidaires de ladite société sur le fondement des articles 1103 et 2288 du code civil et des stipulations contractuelles à payer à la SOCIETE GENERALE au titre du dossier n°2502251573, la som me de 22.203,17 € assortie des intérêts au taux de 8,80 % (art 15 du contrat) à compter du 09/05/2025, date de déchéance du terme
Condamne
solidairement la société MC DESIGN et de Monsieur [U] [F] et Madame [M] [H], chacun ès qualités de cautions solidaires de ladite société à payer à la société SOCIETE GENERALE la somme de 650,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne
solidairement la société MC DESIGN et de Monsieur [U] [F] et Madame [M] [H], chacun ès qualités de cautions solidaires de ladite société aux dépens de la présente instance conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, y compris les frais de greffe t axés et liquidés à la somme de 90,66 € TTC ;
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi prononcépubliquement le 01/07/2026 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de commerce d'Angers, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du Code de procédure civile ; Signé par :
Le Greffier Me Raphaël PAILLE
Le Président.
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