T. com. 5402, 30 juin 2026, n° 2025003386
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 30/06/2026 : Prorogation du délai de clôture
Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de :
Société par actions simplifiée LTL EXPRESS [Adresse 1] RCS B 890354509 (2020B01148)
ATTENDU
que le tribunal a nommé :
Juge-Commissaire : M. Bruno ROLLINGER,
Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET
Liquidateur Judiciaire : Maître [K] [J] [Adresse 2]
V U
la requête présentée par Maître [K] [J], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que le délai de clôture soit prorogé ;
VU
le jugement d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ;
ATTENDU
que le liquidateur a été avisé de la date d'audience et la date d'audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ;
VU
les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;
ATTENDU
qu'il ressort des explications entendues, qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire rendu sur requête ;
LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience ;
Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ;
[I] [E], Président Ne comparaissant pas
PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
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Société par actions simplifiée LTL EXPRESS [Adresse 1] RCS B 890354509 (2020B01148)
Activité : Transport de marchandises par route pour compte d'autrui y compris la logistique déménagement ou location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules de plus de 3.5 tonnes. Transport de produits sanguins, dérivés, d'origine humaine, produits biologiques, pharmaceutiques et vétérinaires. Commissionnaire de transport routier. Convoyage.
RENVOIE
l'affaire au
15/06/2027 à 14:00
, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ;
DIT
que la communication de la présente décision confiée dès à présent aux bons soins de Monsieur le greffier vaudra avis de renvoi à ladite audience de clôture, à laquelle le débiteur devra se présenter de lui-même ou se faire représenter ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi trente juin deux mille vingt six par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Caroline PLUCHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Alain HELLENTHALER, Madame Sophie LEHE, juges. Greffier d'audience : Madame Caroline PLUCHE. Ministère public : dûment informé.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Madame Caroline PLUCHE, greffier.
Signé électroniquement par Mme Carine JEANNIN.
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