T. com. 6303, 2 juill. 2026, n° 2026009050

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 2 JUILLET 2026

Liquidation Judiciaire immédiate : SARL LA TABLE DE LIMOGES RG 2026 009050

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 25/06/2026 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC, Juge, Monsieur Rémi VERRIER, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOIS SET.
* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 10/06/2026, Monsieur [K] [R] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la SARL LA TABLE DE LIMOGES - 12-14, rue de l'Auvergne - 42440 Noirétable. La SARL LA TABLE DE LIMOGES est une société régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des

Sociétés de LIM OGES sous le numéro 350 966 867 et a pour activité le commerce de détail et d'autres équipements du foyer. Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe. Monsieur [K] [R] a comparu assisté de Maître [U] [N].

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise emploie 13 salariés,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 1.583.389 euros,
* L'actif disponible est inexistant,
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 211.548 euros et le passif à échoir à 163.989 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Que conformément aux dispositions de l'article L.662-8, ce Tribunal est compétent pour statuer sur la présente demande.

Attendu que le Ministère public conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la SARL LA TABLE DE LIMOGES la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusion,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la SARL LA TABLE DE LIMOGES - 12-14, rue de l'Auvergne - 42440 Noirétable ayant pour activité le commerce de détail et d'autres équipements du foyer.

Fixe au 1er avril 2026 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [W] [D] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [F] [V] en qualité de Juge-Commissaire

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY, 29 boulevard Berthelot - 63400 CHAMALIERES, en qualité de Liquidateur,

Désigne en qualité de chargé d'inventaire Maître [I] [Z], 435 Bd Louis Neltner, 42000 Saint-Étienne, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES.