T. com. 6303, 2 juill. 2026, n° 2026009400

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026

Ouverture sauvegarde : F2T IMMOBILIER (SAS) RG 2026 009400

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 25 juin 2026 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC, Juge Monsieur Rémi VERRIER, Juge assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier, en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 17/06/2026, Madame [R] [Z], [B] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société F2T IMMOBILIER (SAS) - [Adresse 1].

La société F2T IMMOBILIER (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 838 512 853 et a pour activité l'acquisition la vente l'administration la location et la gestion de tous biens et droits immobiliers.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La dirigeante de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Madame [R] [Z], [B] a comparu assistée de Maître [S] [H].

Attendu que la requête de la société F2T IMMOBILIER (SAS) expose conformément à la loi la nature des difficultés rencontrées par l'entreprise susceptibles de la conduire à la cessation des paiements et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter.

Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation est conforme aux conditions posées par les dispositions de l'article L 620-1 du code de commerce et que le débiteur n'apparaît pas en état de cessation des paiements au jour de sa demande.

Que Madame le procureur conclut à l'ouverture de la procédure de sauvegarde.

Attendu dans ces conditions qu'il convient de faire droit à sa demande et de prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à son égard.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Prononce l'ouverture d'une procédure de sauvegarde prévue par les dispositions de l'article L.620-1 du code de commerce à l'égard de la société F2T IMMOBILIER (SAS) - [Adresse 1] ayant pour activité l'acquisition la vente l'administration la location et la gestion de tous biens et droits immobiliers.

Désigne Monsieur [Y] [T] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [F] [U] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL MJ [I] représentée par Maître [X] [I] - [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adresse 3] - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du Code de commerce,

Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation soit jusqu'au 2 janvier 2026 et renvoie l'affaire à l'audience du 17 décembre 2026 à 9h30 pour qu'il soit statué par le Tribunal conformément à l'article L 621-3 du code de commerce,

Dit que l'indication de la date du 17 décembre 2026 à 9h30 tient lieu et place de convocation.

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité d'Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du Code de Commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à neuf mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de sauvegarde judiciaire,

Fait judiciairement et publié ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.