T. com. 6303, 2 juill. 2026, n° 2026007041

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026

Liquidation Judiciaire : LES DEMENAGEURS DE LA LIMAGNE (SARL) RG 2026 007041 PC 41225488

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 25 juin 2026 de : Monsieur [L] BERGER, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC, Juge Monsieur Rémi VERRIER, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 20 novembre 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LES DEMENAGEURS DE LA LIMAGNE (SARL) - [Adresse 1] ayant pour activité le transport public routier de marchandises, de déménagement, et/ou location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de pma ; achat et vente de marchandises.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [M] [H] en qualité de Juge-Commissaire, la SELAS AJ UP représentée par Maître [G] [J] en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL [X], représentée par Maître [L] [X] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

Par requête en date du 11 juin 2026, la SELAS AJ UP représentée par Maître [G] [J] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société LES DEMENAGEURS DE LA LIMAGNE (SARL).

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société LES DEMENAGEURS DE LA LIMAGNE (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 25 juin 2026.

La société LES DEMENAGEURS DE LA LIMAGNE (SARL) représentée par Monsieur [V] [U] et Monsieur [F] [Y], la SELAS AJ UP représentée par Maître [G] [J], administrateur judiciaire ainsi que la SELARL [X], représentée par Madame [S] [C], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par l'administrateur judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Qu'au cours de la période d'observation, la société a dû faire face à de nombreuses difficultés ayant fragilisé son fonctionnement et sa trésorerie.

Attendu que la société LES DEMENAGEURS DE LA LIMAGNE (SARL) et le mandataire judiciaire se joignent à la requête de l'administrateur judiciaire.

Attendu que le Juge-Commissaire tout comme Madame le Procureur concluent également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société LES DEMENAGEURS DE LA LIMAGNE (SARL) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête de l'administrateur judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société LES DEMENAGEURS DE LA LIMAGNE (SARL) - [Adresse 1] ayant pour activité le transport public routier de marchandises, de déménagement, et/ou location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de pma ; achat et vente de marchandises,

Maintient Monsieur [M] [H] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne Monsieur [Z] [B] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [X], représentée par Maître [L] [X] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Met fin à la mission de l'administrateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.