T. com. 6303, 2 juill. 2026, n° 2026001839

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026

Renouvellement période d'observation : ATJ AMBULANCES ET TAXIS [B] (SARL) RG 2026 001839 - PC 41225550

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 25 juin 2026 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC, Juge Monsieur Rémi VERRIER, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 18/12/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ATJ AMBULANCES ET TAXIS [B] (SARL) - [Adresse 1], ayant une activité de taxis transports sanitaires en ambulances et véhicules sanitaires légers - transports spécialisés de personnes handicapées et ou à mobilité réduite. Achat, vente, location matériel médical.

Ce même jugement a désigné Monsieur [G] [V] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL MJ [D] représentée par Maître [H] [D] comme mandataire judiciaire,

Par jugements successifs la société ATJ AMBULANCES ET TAXIS [B] (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société ATJ AMBULANCES ET TAXIS [B] (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 25 juin 2026.

La société ATJ AMBULANCES ET TAXIS [B] (SARL) représentée par Madame [S] [B], Madame [Q] [C], représentant des salariés et la SELARL MJ [D] représentée par Maître [H] [D] ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société ATJ AMBULANCES ET TAXIS [B] (SARL) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement par continuation.

Qu'il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d'observation.

Attendu que la société ATJ AMBULANCES ET TAXIS [B] (SARL) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle autorisation.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, renouvellera la période d'observation de la société ATJ AMBULANCES ET TAXIS [B] (SARL) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du Juge-commissaire,

Renouvelle la période d'observation de la société ATJ AMBULANCES ET TAXIS [B] (SARL) pour une période de 6 mois soit jusqu'au 18 décembre 2026 avec convocation à l'audience du 26 novembre 2026 à 9h30 conformément aux dispositions des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d'un plan de redressement et sa consultation par les créanciers,

Dit que l'indication de la date de l'audience du 26 novembre 2026 à 9h30 tient lieu de convocation pour les parties et qu'il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté, ou à défaut sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire.

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.