T. com. 6303, 2 juill. 2026, n° 2026006885

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026

Maintien période d'observation : AIS RA (S ARL) RG 2026 006885 PC 41226205

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 25 JUIN 2026 de : Monsieur Thierry BERGER Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC, Juge Monsieur Rémi VERRIER, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 07 mai 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AISRA (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité toutes prestations de services et conseils utiles au développement de toutes entreprises ou personnes morales, notamment la mise à disposition de ses filiales de tous moyens matériels, humains ou locaux en matière de gestion, d'organisation, de direction, de marketing, de communication ainsi que dans les domaines technique, financier, administratif, comptable et commercial. La prise de participation de quelque manière que ce soit dans toutes entreprises commerciales, industrielles, artisanales, financières ou de services, ou toutes personnes morales, quel que soit l'objet ou la forme ;

Ce même jugement a désigné Monsieur [Y] [B] en qualité de Juge-Commissaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître [W] [E] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation.

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société AISRA (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 25 juin 2026.

Attendu que [M] [N] représenté par Maître [L] [I] ainsi que la SARL MANDATUM représentée par Maître [W] [E] ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société AISRA (SARL) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que Madame le Procureur de la République ne s'opposent pas à une éventuelle poursuite d'activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l'avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera la société AISRA (SARL) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation de quatre mois dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la société AISRA (SARL) pour une période de quatre mois soit jusqu'au 7 novembre 2026 avec convocation à l'audience du 22 octobre 2026 à 9h00 afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement,

Dit que l'indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne la comparution de la société AIS RA (SARL) - [Adresse 1], et du mandataire judiciaire devant Monsieur [Y] [B], Juge-commissaire, au Tribunal de commerce, [Adresse 2], le 21 septembre 2026 à 9h30 afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l'entreprise lui permettant d'établir son rapport, et dit que l'indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.