T. com. 7501, 28 mai 2026, n° 2021047954
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 28/05/2026
CHAMBRE 1-10
RG : 2021047954
ENTRE :
SARL BAGUETTES D'OR, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 799016779
Partie demanderesse : comparant par Me Patrice YE Avocat (P317)
ET :
SA BPCE IARD, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 401380472
Partie défenderesse : assistée de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL - Mes Alban POUSSET-BOUGERE et Caroline CAUZIT, Avocats au barreau de Lyon, et comparant par le Cabinet SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance du 24 septembre 2021, la SARL BAGUETTES D'OR assigne la SA BPCE IARD.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 28 mai 2026 :
* la SARL BAGUETTES D'OR se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société BAGUETTES D'OR ;
Prononcer le dessaisissement du tribunal de céans ;
Préciser que chaque partie gardera à sa charge ses frais et dépens.
* la SA BPCE IARD se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
Prendre acte de l'acceptation par la société BPCE IARD du désistement d'instance et d'action de la société BAGUETTES D'OR,
Constater le désistement par la société BPCE IARD de ses demandes reconventionnelles, Prononcer le dessaisissement du Tribunal des affaires économiques de Paris ;
Juger que chaque partie gardera à sa charge ses frais et dépens.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement du 28/05/2026 chambre 1-10.
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Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Donne acte à la SARL BAGUETTES D'OR de son désistement d'instance et d'action accepté par la SA BPCE IARD.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 172,48 € TTC dont 28,32 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 28 mai 2026 où siégeaient : M. Thomas Galloro, juge présidant l'audience, Mme Valérie Magloire, Mme Dominique Potier Bassoulet, juges, assistés de Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Thomas Galloro, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.
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