T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2024049571

Copie exécutoire : SELARL E. BOCCALINI & G.MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL" - Maître G. MIGAUD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-9

JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024049571

ENTRE :

SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 310 880 315

Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL", agissant par Maître Guillaume MIGAUD, avocat au Barreau du Val de Marne, au [Adresse 2] (DH14)

ET :

SAS PEPPERICO AUGUSTIN, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 910055094

Partie défenderesse : assistée de la SCP AZOULAI & Associés, agissant par Maître Jean-Michel AZOULAI, Avocat (P07) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits - Objet du litige

Par contrat du 25 avril 2022, la société PEPPERICO AUGUSTIN, ci-après PEPPERICO, a conclu avec la société LEASY un contrat de location de matériel de cuisine pour une durée irrévocable de 60 mois, moyennant un loyer mensuel de 436 € HT (523,20 € TTC).

Le contrat a été cédé à la société LOCAM conformément à la clause de cession prévue à l'article 6 des conditions générales.

PEPPERICO a réceptionné le matériel le 26 avril 2022 sans réserve.

LOCAM soutient que PEPPERICO a cessé de régler les loyers à compter du 30 mars 2023.

Une mise en demeure du 26 juin 2023, visant la clause résolutoire, a été adressée à la défenderesse.

Faute de régularisation, LOCAM considère le contrat résilié de plein droit et réclame 28.200,48 €.

PEPPERICO conteste la validité de la résiliation, soutenant que la mise en demeure ne reproduit pas la clause résolutoire et ne satisfait pas aux exigences de l'article 1225 du Code civil.

C'est ainsi qu'est né le présent litige.

Procédure

Par acte en date du 12/07/2024, LOCAM assigne PEPPERICO.

Par cet acte et ses conclusions au fond du 19/02/2026, LOCAM demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

JUGER la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Au contraire,

JUGER la société PEPPERICO AUGUSTIN irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter.

EN CONSEQUENCE,

A titre principal :

CONDAMNER la société PEPPERICO AUGUSTIN, à payer à la société LOCAM la somme de 28.200,48 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 26.06.2023.

ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

ORDONNER la restitution par la société PEPPERICO AUGUSTIN du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 100 euros par jour de retard à compter de la date de la signification du jugement à intervenir.

A titre subsidiaire, et si par extraordinaire le tribunal considérait que le contrat n'avait pas été résilié :

CONDAMNER la société PEPPERICO AUGUSTIN, à payer à la société LOCAM la somme de 20.718,72 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 26.06.2023.

ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

ORDONNER la restitution par la société PEPPERICO AUGUSTIN du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 100 euros par jour de retard à compter de la date de la signification du jugement à intervenir.

En tout état de cause :

CONDAMNER la société PEPPERICO AUGUSTIN au paiement de la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société PEPPERICO AUGUSTIN aux entiers dépens de la présente instance.

CONSTATER l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Dans ses conclusions au fond régularisées le 22/01/2026, PEPPERICO demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Rejeter tous les moyens, fins et prétentions de la société Locam ;

Condamner la société Locam au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC ;

Condamner la société Locam aux entiers dépens.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions.

A l'audience en date du 11/06/2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3/07/2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera ainsi :

La demanderesse soutient que :
* Elle a parfaitement respecté les stipulations légales et contractuelles relatives à la résiliation du contrat et la résiliation est parfaitement régulière.

La défenderesse répond que :
* Elle est bien fondée à solliciter le rejet des demandes de Locam au regard de l'absence de résolution régulière du contrat de location qui s'explique par l'absence de sa mise en demeure au sens de l'article 1225 du Code civil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la preuve des impayés :

PEPPERICO soutient que LOCAM n'apporte aucune preuve des impayés.

Cependant :

le contrat prévoit un paiement mensuel fixe,

LOCAM produit l'historique des loyers et la mise en demeure du 26 juin 2023,

PEPPERICO ne produit aucun justificatif de paiement, ni relevé bancaire, ni quittance, ni contestation antérieure.

Le tribunal retient que selon l'article 1353 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

PEPPERICO ne justifie d'aucun règlement postérieur au 30 mars 2023.

Le tribunal rejette donc ce moyen.

Sur la validité de la mise en demeure et de la résiliation :

L'article 1225 du Code civil dispose que :

« La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »

La clause contractuelle (art. 8.1.B) stipule que :

« La résiliation est acquise de plein droit après huit jours suivant la mise en demeure d'avoir à payer et visant la clause résolutoire. »

Il résulte des pièces produites que la lettre recommandée du 26 juin 2023 rappelle l'existence d'impayés, met en demeure PEPPERICO de les régler dans un délai de huit jours et vise expressément la clause résolutoire.

Aucune disposition légale ou contractuelle n'impose la reproduction intégrale de la clause résolutoire. La seule exigence est la mention expresse, ce qui est satisfait.

La société PEPPERICO ne conteste pas avoir reçu la mise en demeure, ni n'apporte la preuve de paiements intervenus avant ou après celle-ci.

Il s'ensuit que la résiliation est régulièrement acquise au terme du délai contractuel de huit jours, conformément à l'article 8.1.B du contrat.

Sur la créance de la société LOCAM :

LOCAM justifie :

de quatre loyers impayés (mars à juin 2023),

de l'exigibilité des loyers restant à courir jusqu'au terme contractuel,

de l'application de la clause pénale de 10 %.

Le tribunal relève que le montant total réclamé, de 28.200,48 €, résulte d'un calcul conforme au contrat et qu'il n'est pas contesté dans son quantum.

La créance est donc certaine, liquide et exigible.

Le tribunal relève également que les intérêts au taux BCE + 10 points sont dus conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce et que l'anatocisme est dû conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

En conséquence, le tribunal condamnera PEPPERICO à payer à LOCAM la somme de 28.200,48 €, avec intérêts au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 26 juin 2023, avec anatocisme ;

Sur la restitution du matériel :

Le contrat étant résilié, LOCAM, propriétaire du matériel, est fondée à en solliciter la restitution sous astreinte.

Le tribunal estime qu'une astreinte de 100 € par jour est proportionnée.

En conséquence, le tribunal ordonnera à PEPPERICO de restituer à LOCAM le matériel objet du contrat et assortira cette condamnation d'une astreinte de 100 euros par jour de retard pendant deux mois à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, disant par ailleurs que le juge de l'exécution sera chargé de la liquidation de l'astreinte.

Sur l'article 700 du CPC

PEPPERICO succombant, il serait inéquitable de laisser à la charge de LOCAM les frais irrépétibles exposés.

Il sera alloué à cette dernière la somme de 800 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant du surplus.

Dépens

Ils seront mis à la charge de la défenderesse.

Sur l'exécution provisoire

Le tribunal constatera l'exécution provisoire de plein droit du jugement à intervenir, en application de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS