T. com. 7501, 29 juin 2026, n° 2025035547
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Texte de la décision
*1DE/06/59/18/98*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 29/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par M. [M] [E], mandataire URSSAF, présent.
Partie défenderesse : SAS HOLDING COMPANY, (RCS [Localité 2] 839 125 333), Société par actions simplifiée, dont le siège social est anciennement au [Adresse 2] et actuellement au [Adresse 3], antérieurement représentée par Me Cédric Liger, avocat (L258), prise en la personne de son nouveau président M. [B] [S], [Adresse 4] (Algérie), absent, luimême représenté par M. [G] [F], [Adresse 5], comptable et mandataire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 23 avril 2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 107 475,45 euros, dont 36 824,54 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard et des frais de justice au titre de la période du 1er décembre 2022 au 30 septembre 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS HOLDING COMPANY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 839125333. Elle exerce une activité d'acquisition, souscription, détention, gestion, vente de participation mobilière majoritaire ou non, dans toutes sociétés et entreprises industrielles, commerciales et artisanales, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé anciennement au [Adresse 2] et actuellement au [Adresse 3].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 1er juillet 2025.
A l'audience, le tribunal a envoyé l'affaire à l'enquête.
Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du
LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiale ile-de-france Signif.: -M. [B] [S] Copies: -TPG -Avocat du défendeur -SELARL [P] YANG-TING en la personne de Me [O] [P] -Parquet
R.G.
: 2025035547
P.C.
: P202602625
comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 17 avril 2026, puis sur renvois les 29 mai 2026 et 19 juin 2026.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 19 juin 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS HOLDING COMPANY est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.
Le débiteur, par l'intermédiaire de son mandataire, sollicite un renvoi de l'affaire pour la mise en place d'un moratoire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* existence d'un passif exigible et aucun prévisionnel de trésorerie ou d'exploitation n'a été transmis au tribunal en vue de l'ouverture d'un redressement judiciaire.
Sur ce,
Attendu que le débiteur est défaillant, que les parts salariales ont augmenté et demeurent impayées ;
Attendu qu'aucun règlement n'a été effectué.
Il conviendra dans ces conditions, de rejeter la demande de renvoi de l'affaire, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Rejette la demande de renvoi de l'affaire.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS HOLDING COMPANY
[Adresse 3] (anciennement [Adresse 2])
Activité : Toute acquisition, souscription, détention, gestion, vente de participation mobilière majoritaire ou non, dans toutes sociétés et entreprises industrielles, commerciales et artisanales.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny : 839125333
Nomme M. Guillaume Simon, juge-commissaire.
Désigne la SELARL [P] YANG-TING en la personne de Me [O] [P], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 29 décembre 2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la 1ère contrainte signifiée en date du 20 juillet 2023.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 29 juin 2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la
publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19 juin 2026 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, président présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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