T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2025097237
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Texte de la décision
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025097237
ENTRE :
SAS KNS LEASE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 439966334
Partie demanderesse : assistée Me Philippe Denquin, avocat (L20) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat (P240)
ET :
SAS LE VERGER DU POINT DU JOUR, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 539945774 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
Le Verger du Point du jour (ci-après Le Verger) et KNS Lease (ci-après KNS) ont signé respectivement le 29 novembre 2019 et le 10 décembre 2019 un contrat par lequel Le Verger louait une machine Zumo Z40 pour une durée de 36 mois avec un loyer mensuel de 190 € HT.
Des factures sont restées impayées à partir de septembre 2023.
Le 21 juillet 2025, par Lettre recommandée avec avis de réception, revenue sous pli avisé non réclamé, KNS mettait en demeure Le Verger de régler les sommes dues.
En vain. C'est ainsi qu'est né le litige.
Procédure
Par acte en date du 24 octobre 2025 pour tentative, puis du 28 octobre 2025 selon les dispositions de l'article 659 du CPC, la SAS KEY NETWORK SYSTEMS LEASE assigne la SAS LE VERGER DU POINT DU JOUR.
L'assignation a été dénoncée au gérant le 3 novembre 2025 et signifiée à l'étude.
Par cet acte la SAS KEY NETWORK SYSTEMS LEASE demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1343-2 du Code civil, 695 et suivants du Code de Procédure Civile,
Accueillir la société KNS Lease en ses demandes et les déclarer recevables et bien fondées
Prononcer la résiliation du contrat n°4144CV19 aux torts exclusifs de la société LE VERGER DU POINT DU JOUR
Condamner la société LE VERGER DU POINT DU JOUR à payer à la société KNS LEASE
La somme de 5.474, 40 € en principal outre intérêts d'un montant de 3 fois le taux d'intérêt légal (article 2.5) à compter du 21 juillet 2025 jusqu'à parfait paiement
Lui enjoindre de restituer les matériels loués, sous astreinte de 200 € par jour de retard qui commenceront à courir 8 jours après la signification du jugement à intervenir
La condamner également au paiement de la somme de 3000 € au titre de dommages et intérêts
La condamner au paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.
Ordonner en tant que de besoin l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
La SAS LE VERGER DU POINT DU JOUR, bien que régulièrement assignée et convoquée, ne s'est pas constituée et n'a pas conclu.
Le juge chargé d'instruire l'audience a clos les débats.
Motifs de la réouverture des débats :
Un extrait k bis daté du 28 octobre 2025 indique que la SAS Le Verger du Point du Jour a été radiée le 10 novembre 2023 pour clôture des opérations de liquidation amiable.
Même si la société conserve la personnalité morale, elle n'est pas représentée et ne peut donc se défendre.
Il apparait donc nécessaire de nommer une personne ayant pouvoir de représenter la société au titre de cette instance.
Il apparait donc nécessaire que KNS Lease dépose une requête aux fins de nommer un mandataire adhoc.
En conséquence, il convient de réouvrir les débats aux fins que la société défenderesse soit valablement constituée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Ordonne la réouverture des débats.
Dit que la SAS KNS LEASE doit déposer une requête aux fins de nommer un mandataire adhoc pour représenter la SAS LE VERGER DU POINT DU JOUR
Renvoie la cause pour convocation à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 29 octobre 2026.
Réserve les dépens,
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 mai 2026, en audience publique, devant Mme Frédérique Ville, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, Mme Claire Audin, Mme Frédérique Ville.
Délibéré le 11 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
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