T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026012613

Copie exécutoire : ung Endinion Valentin Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 03/07/2026

PAR MME VERONIQUE HOOG, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition au greffe

RG 2026012613 30/03/2026

ENTRE :

Mme [M] [L], née le [Date naissance 1] 1989, à [Localité 1] (Chine), demeurant [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par Me Endinion Valentin UNG, avocat (M1)

ET :

1) SAS IN BETWEEN, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 919128850

2) Mme [Y] [A], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2] (Chine), demeurant [Adresse 3], [Localité 3] défenderesses : comparant par Me Anaïs GALLANTI, avocat (G475)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date des 23 et 27 février 2026, déposée en l'étude à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, Mme [M] [L] nous demande de :

Vu l'article 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L225-103 du code du commerce,
* DECLARER Madame [L] [M] recevable et bien fondée ;

Et en conséquence :

ORDONNER la désignation d'un mandataire ad hoc à la société IN BETWEEN ;

DEISGNER en qualité de mandataire ad hoc, telle personne physique ou morale du choix du tribunal, avec pour mission de :
* Convoquer les parties et recueillir leurs explications ;
* Prendre connaissance des documents de la cause ;
* De favoriser une conciliation des parties ;

De convoquer, réunir et diriger une assemblée générale d'associés et notamment de statuer sur l'exercice 2025 ;

Faire approuver cet exercice et se prononcer sur l'affectation des résultats ;

Assister Madame [A] [Y] dans ses discussions et négociations avec les créanciers ou cocontractants de la société IN BETWEEN ;

Négocier à l'amiable des accords ou des rééchelonnements de dettes avec les principaux créanciers tout en préservant l'intérêt social de la société ;

FIXER la provision à valoir sur les frais et honoraires du mandataire ad hoc ;

ORDONNER que les frais et honoraires du mandataire ad hoc soient à la charge de la société IN BETWEEN ;

ORDONNER l'exécution provisoire de l'ordonnance ;

CONDAMNER in solidum Madame [A] [Y] et la société IN BETWEEN à payer à Madame [L] [M] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER in solidum Madame [A] [Y] et la société IN BETWEEN aux dépens de l'instance.

A l'audience du 30 mars 2026,

Le conseil de la SAS IN BETWEEN et de Mme [Y] [A] se constitue et sollicite un renvoi pour conclure.

L'affaire est renvoyée au 18 mai 2026.

A cette audience,

Le conseil de Mme [M] [L] se présente.

Le conseil de la SAS IN BETWEEN et de Mme [Y] [A] dépose des conclusions et nous demande de :

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1848 et suivants du code civil,

Dire et juger Madame [Y] [A] et la SAS BETWEEN recevables et bien fondées en leurs demandes,

Dire n'y avoir lieu à référé,

En conséquence
* Débouter Madame [M] [L] de sa demande de désignation de mandataire ad hoc. En tout état de cause

Condamner Madame [M] [L] à régler à la SAS IN BETWEEN la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Condamner Madame [M] [L] à régler à Madame [Y] [A] à la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

L'affaire est renvoyée au 22 juin 2026.

A cette audience,

Le conseil de Mme [M] [L] se présente et soutient ses prétentions.

Le conseil de la SAS IN BETWEEN et de Mme [Y] [A] se présente et soutient ses prétentions.

Après avoir entendu les Conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 3 juillet 2026.

SUR CE,

Sur la désignation d'un mandataire ad hoc

Nous rappelons que l'article L 225-231 du code de commerce dispose que :

« … un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration ou au directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société, ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3. Dans ce dernier cas, la demande doit être appréciée au regard de l'intérêt du groupe. La réponse doit être communiquée aux commissaires aux comptes, s'il en existe.

A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

…S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société » ;

Nous relevons que Madame [M] [L] fonde sa demande d'expertise sur l'article L225-231 du code de commerce (expertise de gestion).

Madame [M] [L] est associé à 33% du capital social de la société IN BETWEEN qui est toujours en cours d'activité.

La société IN BETWEEN exerce une activité de restauration rapide et salon de thé.

Depuis octobre 2024, Madame [M] [L] n'a plus accès aux informations comptables, le restaurant a été fermé sans justificatifs de janvier à avril 2025, de nombreux impayés ont été signalés, d'où l'impossibilité d'établir le bilan annuel, les honoraires de gestions n'ont pas été réglés depuis 2024.

De plus, Madame [M] [L] découvre que le restaurant est en vente sans en avoir été informée.

Nous retenons que Madame [M] [L] demande au tribunal, afin de sauvegarder les intérêts en cause, en application des articles 872 et 873 du code de procédure civile et de la jurisprudence en vigueur, de désigner un administrateur provisoire avec pour mission l'administration et la gestion courante de la Société IN BETWEEN :

Convoquer les parties et recueillir leurs explications ;

Prendre connaissance des documents de la cause,

De convoquer, réunir et diriger une assemblée générale d'associés et notamment de statuer sur l'exercice 2025 ;

Faire approuver cet exercice et se prononcer sur l'affectation des résultats

De ce qui précède, nous retenons que Madame [M] [L] démontre au tribunal la paralysie des organes sociaux de la Société et l'existence d'un péril imminent qui menace l'existence de cette dernière et justifie le bien-fondé de la désignation d'un administrateur provisoire, les documents produits et les déclarations faites à la barre suffisant à justifier la mesure sollicitée que nous ordonnerons dans les termes suivants ;

En conséquence de ce qui précède, nous dirons que la demande de Madame [M] [L] de faire désigner un mandataire ad hoc est recevable et donnerons suite à sa demande dans les termes ci-après ;

Sur les autres demandes

Les demandes d'assister et de négocier en lieu et place de Madame [M] [L] excèdent les pouvoirs du juge des référés et relèvent des prérogatives du juge de la prévention, en conséquence nous rejetons le surplus des demandes.

PAR CES MOTIFS