T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026037534
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Texte de la décision
*1DE/06/59/32/22*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le vendredi 3 juillet 2026 par sa mise disposition au greffe
Chambre 2-5
SARL BOULANGERIE BO [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [Y] [C], [Adresse 2], gérant de la SARL BOULANGERIE BO, présent, assisté de Me Sarah Rodrigues, avocate (C0351).
* SELARL P2G en la personne de Me [D] [K], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SCP BTSG en la personne de Me [L] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 5 février 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par requête en date du 21 avril 2026 déposée le 22 avril 2026, la SELARL P2G en la personne de Me [D] [K] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.
Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 28 mai 2026 puis, sur renvoi, à l'audience du 18 juin 2026 pour être entendus. Monsieur le Procureur de la République a été avisé des dates des audiences. L'affaire a été entendue avec le plan de cession de la société.
Le 18 juin 2026 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition au greffe le 3 juillet 2026 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS ET MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 3 juillet 2026 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible.
Le mandataire judiciaire déclare qu'il est favorable à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le dirigeant de la société BOULANGERIE BO indique ne pas s'y opposer.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, se déclare favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Attendu que madame le juge commissaire, entendue en son rapport écrit, déclare qu'elle s'en remet.
Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
LRAR: -M. [Y] [C] Copies: -DGFIP -SELARL P2G en la personne de Me [D] [K] -SCP BTSG en la personne de Me [L] [G] -Parquet
R.G.
: 2026037534
P.C.
: P202600555
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Sur le rapport écrit de Madame le juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SARL BOULANGERIE BO
[Adresse 1]
Activité : boulangerie pâtisserie confiserie traiteur glacier chocolaterie salon de thé.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 800298697
Maintient Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.
Maintient la SELARL P2G en la personne de Me [D] [K], en qualité d'administrateur, avec la mission prévue à l'article L. 631-22 du code de commerce, jusqu'à la signature des actes de cession.
Nomme la SCP BTSG en la personne de Me [L] [G] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18 juin 2026 où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, M. Laurent Pfeiffer et M. Dominique Gruson.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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