T. com. 7501, 24 juin 2026, n° 2026045318
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Texte de la décision
*1DE/06/59/38/96*
Signif.: -M. [L] [S] Copies : -TPG -SELARL [J] en la personne de Me Camille Steiner -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G.
: 2026045318
P.C.
: P202602679
Jugement prononcé le 24/06/2026 Chambre 2-4 section supplémentaire
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
SAS STUDIO BUTTERFLY, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 830 093 357), prise en la personne de son président M. [L] [S], [Adresse 1], décédé, représenté par M. [T] [R], légataire universel majoritaire du défunt, demeurant [Adresse 2] [Localité 2], présent.
* Selarl [J] prise en la personne de Me [N] [F] es qualité de mandataire ad'hoc chargée de représenter la SAS STUDIO BUTTERFLY, nommée par ordonnance du Président des Activités Economiques de [Localité 1] en date du 15/01/2026, représentée par représentée par Me [B] [G], présente.
M. [Q] [W], demeurant [Adresse 3], associé, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS STUDIO BUTTERFLY, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS STUDIO BUTTERFLY et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS STUDIO BUTTERFLY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 830093357. Elle exerce une activité d'arts du spectacle vivant sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].
La société débitrice SAS STUDIO BUTTERFLY a été appelée à comparaître le 24/06/2026 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 24/06/2026. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* le décès du président a laissé l'entreprise sans représentant légal, la société est complètement paralysée et ne peut plus assurer ses obligations légales, sociales et financières,
* les deux salariés n'ont pas été licenciés et ne sont pas payés depuis le mois d'août 2025,
* refus des comptables de collaborer faute de règlement de leurs honoraires,
* le bailleur conserve actuellement le matériel professionnel et les affaires de la société dans l'attente d'une intervention judiciaire,
* une procédure de mandat ad'hoc suggérée est trop coûteuse faute de ressources financières,
* la société n'ayant pas de solution de redressement, la liquidation judiciaire s'impose.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
La Selarl [J] prise en la personne de Me [N] [F] es qualité de mandataire ad'hoc chargée de représenter la SAS STUDIO BUTTERFLY sollicite la liquidation judiciaire.
Mme [P] [A], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice
et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS STUDIO BUTTERFLY
[Adresse 1]
Activité : Réalisation, production, distribution, promotion, exploitation, commercialisation de produits visuels, audiovisuels, télévisuels, vidéos, sonores, radiophoniques, discographiques, de produits sonores et musicaux. Édition sous toutes ses formes et notamment musicale. Entrepreneur de spectacles vivants.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 830093357
Nomme M. André Bélard, juge-commissaire
Désigne la SELARL [J] en la personne de Me [C] [E] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SCP DUFFAUD [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe au 31 août 2025 la date de cessation des paiements correspondant aux salaires impayés.
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 23/06/2028
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24/06/2026 où siégeaient :
Mme Béatrix Peret, présidente, M. André Bélard, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme [V] [X] [D] parent, présidente, M. André Bélard, juge, Msigheaned Marquel Montpail, juge, assistés de Mme Christine Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, présidente du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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