T. com. 7501, 30 juin 2026, n° 2026045833

*1DE/06/58/88/20*

LRAR: -SAS Prospheres Dirigeants, ellemême représentée par la SAS Mensuram, elle-même représentée par son président M. [U] [P] [I]. -M. [Y] [M] Copies: -SELARL [E] PARTNERS en la personne de Me [H] [E] -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -TPG -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 30 juin 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte

R.G. : 2026045833 P.C. : P202601520 SAS SUNVIE [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
* SAS Prospheres Dirigeants, elle-même représentée par la SAS Mensuram, elle-même représentée par son président M. [U] [P], [Adresse 1], représentant légal, présent, assisté de Me Alix Zirah, avocate (P248).
M. [D] [W] et M. [G] [B], [Adresse 1], directeurs, présents.
* SELARL [E] PARTNERS en la personne de Me [H] [E], [Adresse 2], administrateur judiciaire, absent, substitué par Me [R] [V] de la SELARL [E] PARTNERS, administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [N] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire, absent, substitué par Me [K] [F] de la SELAFA MJA, mandataire judiciaire, présente.
M. [Y] [M], [Adresse 4], représentant de salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 3 avril 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SAS SUNVIE. La période d'observation a été prolongée jusqu'au 3 octobre 2026.

Par requête enregistrée au greffe le 27 mai 2026, la SELARL [E] PARTNERS en la personne de Me [H] [E] a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 12 juin 2026 pour être entendus. L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Il ressort:
* du rapport de l'administrateur et des explications des parties que la Société a été confrontée à une double difficulté : d'une part, un contexte de marché défavorable, marqué par le durcissement des conditions d'accès aux aides publiques et la réduction

des avantages économiques liés à l'autoconsommation solaire en France, et d'autre part, des problèmes de gouvernance internes au Groupe Transition Evergreen et au Pôle EverWatt. A l'ouverture de la procédure, une impasse de trésorerie était identifiée à la fin du mois de juillet 2026. La présentation d'un plan d'apurement du passif de la Société n'étant donc pas envisageable dans ces conditions, l'exposante a lancé un processus de recherche de repreneurs en plan de cession et fixé et en dépit de huit manifestations d'intérêt, aucune offre n'a été déposée dans ce délai.

Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.
* du rapport écrit du juge commissaire, qu'elle est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Mme [J] [L], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité ; qu'un redressement est manifestement impossible ;

Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public sont favorables à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Attendu que le représentant légal ne s'y oppose pas.

En conséquence, il convient de statuer ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS