T. com. 7608, 30 juin 2026, n° 2025009031

Rôle 2025 009031

Jugement du 30 juin 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 30 juin 2026

DANS LA CAUSE

relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :

[Adresse 1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [L] [Z], gérant de la société FPA ACTIONS, présidente Madame [F] [S] pour Me [G] [T], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 1er juillet 2025, la société [Adresse 1] a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.

Par requête en date du 8 juin 2026, Me [G] [T], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au motif que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture car la société MAISON DECALE est liée à la société SOMATICO qui a fait l'objet d'un plan de cession et d'une liquidation judiciaire le 5 août 2025.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.

PAR CES MOTIFS