T. com. 7608, 30 juin 2026, n° 2026000113

Rôle 2026 000113

Jugement du 30 juin 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Hervé LEBOYER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 30 juin 2026

DANS LA CAUSE

relative à la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de :

Madame [N] [F] née [C] [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [O] [V] pour Me [I] [Q], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 6 janvier 2026, Madame [N] [F] née [C] a été déclarée en liquidation judiciaire, il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 6 juillet 2026.

Suivant acte en date du 16 juin 2026, Me [I] [Q], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif qu'un projet de répartition doit être établi.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 6 octobre 2026.

Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue.

PAR CES MOTIFS