T. com. 7608, 30 juin 2026, n° 2026000106

Rôle 2026 000106

Jugement du 30 juin 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Hervé LEBOYER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 30 juin 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

[L] (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [V] [F], présidente Me [M] [S], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 6 janvier 2026, la société [L] a bénéficié d'une procédure de sauvegarde.

La période d'observation arrive au terme du délai de six mois accordé par le tribunal qui est aujourd'hui appelé à statuer sur son renouvellement, conformément aux articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la trésorerie est de 1.246 €, à laquelle s'ajoute un solde créditeur de 700 € sur un compte Revolut, et que le passif s'élève à 22 K€, outre 17 K€ de créances contestées. Une situation comptable arrêtée sur cinq mois a été produite qui révèle une exploitation déficitaire. Cependant la société a supporté des charges exceptionnelles liées à un licenciement ainsi qu'à la conclusion d'une transaction avec un client.

Madame [V] [F] indique souhaiter sortir de la procédure de sauvegarde dans les meilleurs délais car cette situation la pénalise pour l'obtention de nouveaux chantiers. C'est pourquoi un projet de plan d'apurement du passif sur une durée de 7 ans a déjà été élaboré et soumis aux créanciers.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de trois mois.

PAR CES MOTIFS