T. com. 7608, 30 juin 2026, n° 2026005542
Vérifier : T. com. 7608, 30 juin 2026, n° 2026005542 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle 2026 005542
Jugement du 30 juin 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats en chambre du conseil à l'audience du 30 juin 2026
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande
Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Seine-Maritime
[Adresse 1] comparant par Monsieur Grégory LECOO, inspecteur des finances publiques
En défense
I-SURVEILLANCE (SAS) [Adresse 2] comparant par Monsieur Marc LIOT, président
PROCEDURE
Suivant acte en date du 8 juin 2026, le Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Seine-Maritime a fait délivrer assignation à la société I-SURVEILLANCE afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.
Le Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Seine-Maritime fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancier de la société I-SURVEILLANCE pour la somme de 73.028 € en droits et pénalités correspondant à de la TVA et de l'impôt sur les sociétés. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La société I-SURVEILLANCE comparaît.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il résulte des débats et des pièces produites que la société I-SURVEILLANCE, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] exerçait, depuis le 1er juillet 2012, une activité d'import et vente de matériel de sécurité informatique, sécurité vidéo et tous les services qui s'y rattachent. Elle n'emploie plus salariés et n'a pas réalisé de chiffre d'affaires depuis plus d'un an.
Le Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Seine-Maritime est créancier à son égard pour la somme totale de 73.028 € en droits et pénalités correspondant à de la TVA et de l'impôt sur les sociétés. Ces créances ont été authentifiées par l'émission d'avis de mise en recouvrement. Les tentatives de règlement amiable n'ont pas abouti et les mises en demeure sont restées sans réponse. A défaut de paiement, le Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Seine-Maritime a effectué des saisies à tiers détenteur sur les comptes de la société I-SURVEILLANCE. Les retours sont soit négatifs soit sans provision. Un procès-verbal de carence a été dressé le 9 février 2026.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Seine-Maritime se sont avérées vaines.
A l'audience, la société I-SURVEILLANCE conteste ces dettes fiscales. Elle explique que son avocat n'a pas pu les contester dans les délais requis car les courriers du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Seine-Maritime ne lui ont pas été adressés directement.
Cependant, la créance fiscale n'ayant pas été contestée dans les délais, elle est définitive. La créance est donc certaine, liquide et exigible.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société I-SURVEILLANCE ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.
Son état de cessation des paiements est donc avéré.
Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire.
Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation judiciaire de : I-SURVEILLANCE (SAS) [Adresse 2]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Fixe au 30 décembre 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [S] [M].
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [E] [K], mission conduite par Me [E] [K] [Adresse 3]
Dit que la SELARL [E] [K], mission conduite par Me [E] [K], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et
des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à la SELARL [E] [K], mission conduite par Me [E] [K] la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société I-SURVEILLANCE et la SELARL [E] [K], mission conduite par Me [E] [K], à l'audience du tribunal du 8 décembre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.