T. com. 7608, 30 juin 2026, n° 2026005931
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Texte de la décision
Rôle 2026 005931
Jugement du 30 juin 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur [D] LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 30 juin 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de
Me [D] [R]
tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
EUROPE GAZ SERVICES (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [G] [I], gérant, assisté de Me Patrick CHABERT, avocat au barreau de Rouen Me [D] [R] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Madame [O] [C] pour Me [W] [S] de la SELARL [W] [S], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 5 mai 2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société EUROPE GAZ SERVICES.
Suivant acte en date du 17 juin 2026, Me [D] [R], ès qualités d'administrateur judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société EUROPE GAZ SERVICES.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société EUROPE GAZ SERVICES n'a pas réglé les loyers du mois de mai et du mois de juin ainsi que ses charges sociales et fiscales. Il est donc établi que la société EUROPE GAZ SERVICES ne peut pas faire face à ses charges courantes et a créé un nouveau passif.
Monsieur [I] explique que l'URSSAF a fait procéder à plusieurs saisies-attributions sur les comptes de ses clients, de sorte qu'il ne dispose plus d'aucune trésorerie. Par ailleurs, cela a provoqué la perte de la confiance de ses clients. Il accepte la liquidation judiciaire puisqu'il n'a plus de clients.
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société EUROPE GAZ SERVICES.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce n'étant pas réunies, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : EUROPE GAZ SERVICES (SAS) [Adresse 1]
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [W] [S], mission conduite par Me [W] [S] [Adresse 2]
Met fin aux fonctions de la SELARL AJAssociés, mission conduite par Me [D] [R], administrateur judiciaire.
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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