T. com. 7608, 30 juin 2026, n° 2026005477
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Texte de la décision
Rôle 2026 005477
Jugement du 30 juin 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 30 juin 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de :
[K] [J] (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Juan-Carlos VEGAS, président de la SASU URBASSIST, elle-même présidente
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 8 juin 2026, Monsieur Juan-Carlos VEGAS, président de la SASU URBASSIST, elle-même présidente, a fait au greffe de ce siège une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de la SAS [K] [J].
La société [K] [J], SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 26 août 2025, une activité de travaux de peinture. Elle emploie 7 salariés. La clôture de son premier exercice interviendra le 31 décembre 2026.
Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde, à la demande du débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter.
Dans sa demande, la société [K] [J] fait état d'un actif disponible de 76.892,84 € pour un passif échu et exigible de 27.244 € correspondant à des dettes fournisseurs.
La société [K] [J] n'est donc pas en état de cessation des paiements caractérisé.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que dans le cadre d'un contentieux prud'homal, une salariée réclame 60.000 €. La société [K] [J] n'est pas en mesure de faire face à une telle créance.
Il apparaît que la procédure de sauvegarde peut être de nature à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de son activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
En considération de ces éléments, le tribunal fait droit à la demande de la société [K] [J] et ouvre, à son profit, une procédure de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de : [K] [J] (SAS) [Adresse 1]
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame [U] [D].
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [F] [A], mission conduite par Me [F] [A] [Adresse 2]
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que la SELARL [F] [A], mission conduite par Me [F] [A], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de huit mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois selon les dispositions de l'article L. 621-3 du code de commerce.
Dit, en conséquence, que l'affaire sera rappelée à l'audience du 8 décembre 2026 à 15 heures 10.
Dit que le débiteur devra achever les opérations d'inventaire dans un délai de 30 jours à compter du présent jugement, conformément à l'article L. 622-6-1 du code de commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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