T. com. 7608, 30 juin 2026, n° 2026004402
Vérifier : T. com. 7608, 30 juin 2026, n° 2026004402 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle 2026 004402
Jugement du 30 juin 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur [F] LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 30 juin 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :
ROMEU CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [C] [E], président Monsieur [A] [J], représentant des salariés Madame [S] [I], salariée Me [F] [P] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Madame [M] [L] pour Me [Q] [V] de la SELARL [Q] [V], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 5 mai 2026, la société ROMEU CONSTRUCTION a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société ROMEU CONSTRUCTION est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité avec une trésorerie, au 25 juin 2026, de 77.279,83 €.
Me [F] [P], administrateur judiciaire, et Me [Q] [V], mandataire judiciaire, sont favorables à cette poursuite.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la société
ROMEU CONSTRUCTION
pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 5 novembre 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du
3 novembre 2026
à 15 heures. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.