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T. com. 7608, 30 juin 2026, n° 2026004402


Vérifier : T. com. 7608, 30 juin 2026, n° 2026004402 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/06/2026
Numéro
2026004402
Lieu / cour
7608
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
MàJ source
2026-07-04
Id
6a491f7993c619cd1f5107c9

Texte de la décision

2,071 caractères

Rôle 2026 004402

Jugement du 30 juin 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur [F] LEBOYER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 30 juin 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :

ROMEU CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [C] [E], président Monsieur [A] [J], représentant des salariés Madame [S] [I], salariée Me [F] [P] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Madame [M] [L] pour Me [Q] [V] de la SELARL [Q] [V], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 5 mai 2026, la société ROMEU CONSTRUCTION a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société ROMEU CONSTRUCTION est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité avec une trésorerie, au 25 juin 2026, de 77.279,83 €.

Me [F] [P], administrateur judiciaire, et Me [Q] [V], mandataire judiciaire, sont favorables à cette poursuite.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise la poursuite de la période d'observation de la société

ROMEU CONSTRUCTION

pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 5 novembre 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du

3 novembre 2026

à 15 heures. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.