T. com. 7608, 30 juin 2026, n° 2026004659
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Texte de la décision
Rôle 2026 004659
Jugement du 30 juin 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 30 juin 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de
Me [D] [L]
tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
[C] (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me Olivier BODINEAU, de la SCP SILIE VERILHAC & Associés, avocat au barreau de Rouen, pour Monsieur [N] [J] [Z], président de la société HOLDING [C] INVEST, présidente
Me [D] [L], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 28 octobre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [C].
Suivant acte en date du 4 mai 2026, Me [D] [L], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [C].
La société [C] a cédé, pendant la période d'observation, deux terrains et les prix de vente ont été reversés à la société HOLDING [C] INVEST, sans en informer le mandataire judiciaire et en violation des règles de la procédure collective.
Il résulte des débats que la société HOLDING [C] INVEST n'est pas dans la capacité de rembourser les sommes indument reçues de la société [C] ; que la société sollicite le renouvellement de la période d'observation jusqu'au mois de septembre aux motifs qu'il n'y a pas de péril imminent et que des ventes immobilières seraient en cours.
Monsieur le procureur de la République adjoint requiert le prononcé de la liquidation judiciaire en raison du détournement d'actifs caractérisé et en raison de l'absence totale de confiance envers le dirigeant.
La société [C] n'ayant pas obtenu le remboursement attendu de la société HOLDING [C] INVEST, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société [C].
La société [C] étant propriétaire de biens immobiliers, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : [C] (SAS) [Adresse 1]
Nomme en qualité de liquidateur : Me [D] [L] [Adresse 2]
Désigne
SELAS [P] [M], [U] [H] et [O] [A], Notaires Associés [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée des biens immobiliers dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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