T. com. 7608, 30 juin 2026, n° 2026005245
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Texte de la décision
Rôle 2026 005245
Jugement du 30 juin 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 30 juin 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de
Me [R] [J]
tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
POLYVALENTS SERVICES (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [R] [J], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 7 avril 2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société POLYVALENTS SERVICES.
Suivant acte en date du 18 mai 2026, Me [R] [J], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société POLYVALENTS SERVICES.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société POLYVALENTS SERVICES serait sans dirigeant depuis la démission de Monsieur [P] [C], notifiée à la société le 11 juin 2025, mais qui n'a pas fait l'objet des publicités légales. Depuis cette date, Monsieur [P] [C] n'a eu aucun contact ni aucune information sur la situation économique et sociale de la société. Sa démission a été motivée par un burn-out et par des irrégularités dans la comptabilité attribuée aux associés de la société POLYVALENTS SERVICES, Messieurs [A] [U], [Q] [F], [N] [H] et [L] [S].
La société POLYVALENTS SERVICES n'a pris aucun contact avec le mandataire judiciaire depuis l'ouverture de la procédure.
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société POLYVALENTS SERVICES.
Le tribunal ne disposant d'aucune information sur la situation économique et sociale de la société, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : POLYVALENTS SERVICES (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
Nomme en qualité de liquidateur : Me [R] [J] [Adresse 2]
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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