T. com. 7608, 30 juin 2026, n° 2026005442
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Texte de la décision
Rôle 2026 005442
Jugement du 30 juin 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats en chambre du conseil à l'audience du 30 juin 2026
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande
Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Seine-Maritime
[Adresse 1] comparant par Monsieur Grégory LECOO, inspecteur des finances publiques
En défense CMI TRANSPORTS EXPRESS (SARL) [Adresse 2]
[Localité 1] non comparante
PROCEDURE
Suivant acte en date du 4 juin 2026, le Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Seine-Maritime a fait délivrer assignation à la société CMI TRANSPORTS EXPRESS afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.
Le Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Seine-Maritime fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancier de la société CMI TRANSPORTS EXPRESS pour la somme de 125.921,80 € correspondant aux rappels TVA et IS de 2021 à 2023 suite à la vérification globale par la 3ème BDV de [Localité 2]. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La société CMI TRANSPORTS EXPRESS n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il résulte des débats et des pièces produites que la société CMI TRANSPORTS EXPRESS, SARL immatriculée au RCS de [Localité 2] exerçait, depuis le 1er février 2019, une activité de transports de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et sur le dernier chiffre d'affaires réalisé.
Le Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Seine-Maritime est créancier à son égard pour la somme totale de 125.921,80 € correspondant aux rappels TVA et IS de 2021 à 2023. Ces créances ont été authentifiées au moyen de mises en demeure valant commandement de payer. Les tentatives de règlement amiable n'ont pas abouti. A défaut de paiement, le créancier a procédé à 4 SATD bancaires toutes positives pour un montant total de 2.411 €. Un procès-verbal de perquisition a été dressé le 29 octobre 2025.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Seine-Maritime se sont avérées vaines.
Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société CMI TRANSPORTS EXPRESS ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
La société CMI TRANSPORTS EXPRESS n'a pris aucun contact avec le créancier et semble avoir cessé toute activité.
Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire.
Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation judiciaire de : CMI TRANSPORTS EXPRESS (SARL) [Adresse 3]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Fixe au 30 décembre 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame [P] [Y].
Nomme en qualité de liquidateur : Me [M] [W] [Adresse 4]
Dit que Me [M] [W] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie
à Me [M] [W] la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société CMI TRANSPORTS EXPRESS et Me [M] [W] à l'audience du tribunal du 8 décembre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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