T. com. 7608, 30 juin 2026, n° 2026004415

Rôle 2026 004415

Jugement du 30 juin 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Hervé LEBOYER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 30 juin 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :

SAS J.H.M (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me de Guillaume de l'AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen, pour Madame [X] [L], présidente Me [N] [B], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 5 mai 2026, la société SAS J.H.M a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société SAS J.H.M a fait appel du jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'elle exploite un fonds de commerce de mécanique, carrosserie et dépannage de tous véhicules situé [Adresse 2] à [Localité 1] et qu'elle emploie 11 salariés.

La société SAS J.H.M. a justifié d'une assurance et d'un solde bancaire de 30 K€.

Elle apparaît donc disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.

Me [N] [B], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS