T. com. 7608, 30 juin 2026, n° 2026006027
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Texte de la décision
Rôle 2026 006027
Jugement du 30 juin 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 30 juin 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de
Me [X] [B]
tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
LE LAVOIR ELBEUVIEN (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [X] [B], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 5 mai 2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société LE LAVOIR ELBEUVIEN.
Suivant acte en date du 18 juin 2026, Me [X] [B], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société LE LAVOIR ELBEUVIEN. A sa requête est joint un courriel de la dirigeante, Madame [O] [I], par lequel elle donne son accord pour la liquidation judiciaire de la société.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que Madame [O] [I] est malade et a fermé son fonds de commerce ; qu'elle n'a pas justifié d'une assurance en vigueur pour le fonds de commerce.
Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de :
LE LAVOIR ELBEUVIEN (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [X] [B] [Adresse 2]
Dit que les biens inventoriés par Me [L] [D], commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que Me [X] [B] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société LE LAVOIR ELBEUVIEN et Me [X] [B] à l'audience du tribunal du 15 décembre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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