T. com. 7608, 30 juin 2026, n° 2026006036
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Texte de la décision
Rôle 2026 006036
Jugement du 30 juin 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 30 juin 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
GE360 (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Messieurs [S] [O], [P] [U], [E] [L], gérants Monsieur [I] [G], délégué du personnel Monsieur [Q] [M], président du Conseil Régional de l'Ordre des géomètres-experts
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 26 juin 2026, Monsieur [S] [O], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société GE360 et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La société GE360, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 2 janvier 1981, une activité de géomètres experts. Elle emploie 30 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice, clos le 31 décembre 2025, a été de 2.634.600 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 629.961 € pour un actif nul. La société GE360 n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 6.787 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 354.906 € et ses fournisseurs pour la somme de 268.268 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société GE360 souffre de la crise de l'immobilier. Son chiffre d'affaire a été en baisse de 15 % en 2024 générant des difficultés de trésorerie. Un plan d'apurement a été mis en place fin 2025 avec la CCSF afin d'épurer la dette sociale et fiscale. Le résultat légèrement positif de l'année 2025 ne sera pas suffisant pour améliorer la situation. Le début de l'année 2026 connaît une nouvelle fois une baisse de l'activité de sorte que la société GE360 ne dispose plus de trésorerie pour faire face à ses charges courantes. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
Le niveau de commandes s'améliore dans la plupart des services, une solution de redressement semble donc envisageable.
Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce le redressement judiciaire de : GE360 (SARL) [Adresse 1]
Fixe au 1er mai 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame [D] [X].
Nomme en qualité d'administrateur judiciaire :
SELARL FHBX, mission conduite par Me [Z] [T]
[Adresse 2] lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister la société GE360 pour tous les actes relatifs à la gestion.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire :
Me [J] [W]
[Adresse 3]
Invite le comité social et économique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [J] [W] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 30 décembre 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 1er septembre 2026 à 15 heures, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [N] [C] [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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