T. com. 7608, 30 juin 2026, n° 2026002116
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Texte de la décision
Rôle 2026 002116
Jugement du 30 juin 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur [C] LEBOYER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 30 juin 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
AGENCE NORMANDE DE SECURITE SURETE (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [U] [L], gérant Me [C] [X] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Me [N] [K], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 6 janvier 2026, la société AGENCE NORMANDE DE SECURITE SURETE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société emploie 32 salariés en équivalent temps plein et réalise un chiffre d'affaires d'environ 100 K€ par mois. La société a changé d'expert-comptable en 2026 et est toujours en attente des comptes de l'exercice 2025 qui doivent être établis par l'ancien expert-comptable. L'activité se poursuit sans difficulté, et son niveau est supérieur aux prévisions initiales. Il est toutefois relevé une diminution de la trésorerie, principalement liée aux investissements réalisés pour l'acquisition de véhicules.
Au 25 juin 2026, la société AN2S disposait d'un solde de trésorerie de 14.118,86 €. Par ailleurs, elle doit percevoir de l'URSSAF un trop payé de l'ordre de 60 K€.
Me [C] [X] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois afin d'avoir les comptes de l'exercice 2025 et des éléments prévisionnels fiables tenant compte de l'activité réelle sur les derniers mois.
Le prévisionnel d'exploitation établi pour 2026 ne fait pas apparaître d'impasse de trésorerie dans les prochains mois.
Dans ces conditions, il convient de renouveler la période d'observation pour une durée de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société AGENCE NORMANDE DE SECURITE SURETE pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 6 janvier 2027.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 15 décembre 2026 à 13 h 30.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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